L’INFO DE LA NUIT: Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, mis en examen pour prise illégale d’intérêt dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne

Richard Ferrand, aujourd’hui président de l’Assemblée nationale, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêt dans le cadre de l’enquête autour de l’affaire immobilière des Mutuelles de Bretagne.

Richard Ferrand a été entendu pendant près de 15 heures par les trois juges d’instruction saisis du dossier au tribunal de grande instance de Lille. L’affaire a été dépaysée à sa demande suite à une 2e plainte déposée en 2017 par l’association Anticor avec constitution de partie civile.

Pour rappel, la constitution de partie civile empêche le classement sans suite par le parquet et entraîne l’ouverture d’une information judiciaire et donc la désignation d’un ou plusieurs juges d’instruction.

En 2011, Les mutuelles de Bretagne, organisme que Richard Ferrand dirigeait alors, avait loué des locaux commerciaux appartenant à sa compagne. Il conteste toute irrégularité.

A peine nommé ministre de la cohésion des territoires, Le Canard enchaîné avait révélé l’affaire et Richard Ferrand avait dû quitter le gouvernement en juin 2017, laissant sa place à Jacqueline Gourault.

Toujours en juin 2017, le procureur de Brest avait ouvert une enquête préliminaire, classée sans suite en octobre. Le procureur avait alors invoqué la prescription s’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts et jugé que les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie n’étaient « pas constituées ».

Rebondissant comme président du groupe des députés LAReM, Richard Ferrand avait ensuite succédé à François de Rugy à la présidence de l’Assemblée en septembre 2018 et avait averti à demi-mot qu’il ne démissionnerait pas en cas de mise en examen.

Dans un communiqué tombé dans la nuit, Richard Ferrand « prend acte de cette mesure procédurale qui va lui permettre de pouvoir se défendre dans ce dossier » et « reste serein sur l’issue de la procédure, au regard du classement sans suite de l’ensemble des griefs de la première plainte » en octobre 2017, « d’autant plus qu’aucun élément nouveau n’a été versé à ce dossier dans lequel il n’y ni préjudice ni victime. »